Transparence

Mise à jour : 01/01/2014

Les informations pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013 sont publiées dans cette rubrique. Pour la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 et les périodes suivantes, la publication est disponible depuis le 1er avril 2014 sur le site unique du Ministère de la Santé à l'adresse suivante: https://www.transparence.sante.gouv.fr

La loi du 29 décembre 2011, «relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé », a instauré une nouvelle exigence réglementaire, communément appelée, dispositif de transparence, pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique, destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits.

Ce nouveau cadre réglementaire, impose aux entreprises concernées, de rendre publique :
l’existence des conventions conclues avec certains acteurs du champ de la santé, dont les professionnels de santé

tous les avantages, au-delà d’un seuil supérieur ou égal à 10 euros TTC, procurés à ces acteurs par l’entreprise, directement ou indirectement.

Pour les personnes exerçant une profession de santé ayant un Ordre, les étudiants et les associations de ces professions de santé, les informations sont publiées en parallèle sur le site du Conseil National de l’Ordre de la profession concernée, après transmission par notre entreprise.

Mentions légales et droits pouvant être exercés :

Les données nominatives objet du dispositif de transparence, sont recensées et recueillies par notre entreprise au sein de fichiers informatiques.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

le traitement de ces données à caractère personnel, a fait l’objet par notre entreprise, des formalités de déclaration, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés;

toute personne ayant des données nominatives publiées sur le site de l'entreprise dans le cadre du dispositif de transparence bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données la concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter à l’adresse email dispositif.transparence@dinnosante.fr Conformément au décret 2013-414 du 21 mai 2013,

Il n’est pas possible pour les personnes ayant des données nominatives publiées sur le site de l’entreprise dans le cadre du dispositif de transparence, d’exercer un droit d’opposition à la collecte, au traitement ou à la publication de ces données, dans la mesure où le dispositif de transparence est rendu obligatoire par la loi.

Des mesures techniques sont mises en place pour assurer l’intégrité du site, la sécurité et la protection des données directement identifiantes, contre l’indexation par des moteurs de recherche.